cas pratique de demain matin

PROCEDURE DE VENTE ET DE DISTRIBUTION
DU PRIX EN PROCEDURE COLLECTIVE

MASTER 2 DROIT NOTARIAL

INTERVENTION DU 06/02/2016

VINCENT AUSSEL
MANDATAIRE JUDICIAIRE

 
CAS PRATIQUE SARL CADRANS



Suivant jugement en date du 07/06/2015, le Tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire de la SARL CADRANS en fixant la date de cessation de paiements au 01/05/2015.

Maître X a été désigné en qualité d'Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, et Maître Y a été désigné en qualité de Mandataire judiciaire.

L'entreprise possède un immeuble non indispensable à l’exploitation sur lequel une promesse unilatérale de vente a été régularisée le 01/03/2015.

Le prix convenu s'établit à 150 K€ et le bénéficiaire de la promesse a fait connaitre dans le délai qui lui était imparti, soit le 30/09/2015, qu'il entendait lever l'option insérée à son avantage dans la promesse.

Le bien a été financé au moyen d'un prêt sur dix ans consenti par la banque B qui dispose d'une hypothèque conventionnelle sur le bien et le dirigeant s'est porté caution du règlement du prêt consenti à la SARL pour l'acquisition de l'immeuble.

En votre qualité de notaire de la SARL CADRANS vous êtes interrogé(e) par son dirigeant pour savoir dans quelles conditions la vente envisagée peut intervenir.

Au jour de la demande du dirigeant, la situation se présente ainsi :

- Les 15 salariés encore présents dans l'entreprise ont été réglés de leurs salaires dans le cadre du redressement judiciaire pour un total de 30 K€ au titre de la période allant du 01/05/2015 au 06/06/2015.

- Les salariés licenciés avant l'ouverture de la procédure collective ont été réglés dans le cadre du redressement judiciaire pour un total de 40 K€ dont 30 K€ représentant les indemnités de congés payés et préavis et 10 K€ représentant le montant des indemnités de licenciement.

- La banque B a déclaré une créance au passif privilégié pour la somme de 130 K€ en capital et intérêts arrêtés au jour du redressement judiciaire.

- De nouveaux licenciements sont attendus dont le coût estimé devant être supporté par la procédure s'établit à 20 K€ sans indemnité de licenciement.

- Le passif fiscal ressort à 80 K€.

- Le passif chirographaire ressort à 120 K€.

Préparer le rendez-vous avec le dirigeant de la SARL CADRANS en axant votre réponse sur les conditions éventuelles de réalisation de l'immeuble et de distribution du prix.
 
CAS PRATIQUE SA INFO +



La SA INFO + est un grossiste en informatique dont la liquidation judiciaire immédiate a été prononcée suivant jugement du Tribunal de commerce le 10/02/2015.

Vous avez été désigné(e) en qualité de Liquidateur.

La situation au niveau de l’actif réalisable et du passif déclaré se présente ainsi :

ACTIF REALISABLE PASSIF DECLARE
* Fonds de commerce * Superprivilège des salariés 250 K€
* Stock * Privilège des salariés 450 K€
* Participations * Fiscaux 150 K€
* Caisses sociales 100 K€
* Fournisseurs 500 K€
* Banques 600 K€

dont 300 K€ au titre d’un prêt consenti bénéficiant d’une inscription de nantissement sur le fonds de commerce.

Tous les fournisseurs sont des créanciers chirographaires à l'appui des déclarations reçues.

Le stock inventorié est intégralement payé mais une saisie conservatoire a été opérée par un fournisseur impayé pour un montant de 35 K€.

Une partie du stock est cependant détenue par le fournisseur PROTIX qui est un commissionnaire de transport ayant assuré le transfert de la marchandise contenue dans un container entre les Etats-Unis et la France.

Le fournisseur PROTIX vous indique que la matière ne sera pas restituée sans paiement de sa créance déclarée au passif.

La créance de PROTIX ressort à 100 K€ et la facture d'achat de la marchandise acquise auprès d’un fournisseur américain et actuellement enfermée dans le container s'établit à 300 K€. Le fournisseur américain a été payé au moyen d'un CREDOC financé à 100 % par la banque B.

Pour les besoins des opérations de liquidation dont vous avez la charge, les locaux appartenant à une SCI BIBA dont le gérant est également le dirigeant de la SA INFO +, ont été occupés pendant 6 mois et le loyer mensuel ressort à 10 K€ TTC.

Le paiement vous est demandé par la SCI.

Ladite SCI figure par ailleurs en qualité de créancier dans le poste « FOURNISSEURS » et a déclaré une créance au passif pour 180 K€ TTC.

Le dépôt de garantie prévu dans le contrat de bail n'a jamais été versé à la SCI et cette créance de 20 K€ est comprise dans la déclaration.
 


1 - Vous devez procéder à la réalisation de l'actif et envisager la distribution des prix suivants :

* Fonds de commerce 70 K€
* Stock 300 K€
* Participations 30 K€

Un fournisseur impayé menace d'engager votre responsabilité si vous n'agissez pas en vue de parvenir au paiement de sa créance par tous moyens.

2 - Qu'envisagez-vous de faire ?
 
CAS PRATIQUE SCI CROC’ODILE



Suivant jugement en date du 10/01/2015, le Tribunal de Grande Instance a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SCI CROC’ODILE.

A l'occasion de ce jugement vous avez été désigné(e) en qualité de Liquidateur de cette entreprise.

L’actif de la SCI CROC’ODILE se compose de deux immeubles en copropriété.

Il ressort des éléments en votre possession que suivant jugement en date du 01/11/2014, le Tribunal de Grande Instance a adjugé l’un des deux biens immobiliers dépendant de l’actif de la SCI CROC’ODILE à la SCI K-AN moyennant le prix de 210 K€.

Le prix a été intégralement versé entre les mains du conseil de la banque A, créancier poursuivant, mais aucune procédure de distribution n’a été engagée. Le syndicat des copropriétaires de la résidence KOSTYEAR a formé opposition au paiement du prix entre les mains de l’avocat poursuivant au visa de l’article 20 de la loi du 10/07/1965 pour la somme de 4.500,00 € afférente aux appels de fonds impayés depuis le 01/01/2013, mais aucune créance n’a été déclarée au passif de la liquidation judiciaire.

Le deuxième bien immobilier a fait l’objet d’une vente dans le cadre de la liquidation judiciaire le 01/10/2016 moyennant le prix de 100 K€, étant précisé que le syndicat des copropriétaires de la résidence DENYM’S a formé opposition au paiement du prix et valablement déclaré sa créance au passif privilégié de la SCI CROC’ODILE pour un montant de 5.000,00 € au titre des appels de fonds impayés au titre de la période du 01/04/2014 au 30/09/2016 (la créance antérieure à l’ouverture de la liquidation judiciaire s’établissant à la somme de 2.000,00 €).

Vous relevez par ailleurs que la situation du passif de la SCI CROC’ODILE s’établit schématiquement de la façon ci-après décrite, en outre des éléments précités, à savoir :

PASSIF ANTERIEUR PASSIF POSTERIEUR
* Banque A 300 K€ * Frais de procédure 20 K€
bénéficiant d’une hypothèque conventionnelle et d’un privilège de prêteur de deniers sur l’immeuble de la résidence KOSTYEAR pour 400 K€ * TF 2016 5 K€
* EDF 3 K€

* Banque B 30 K€
bénéficiant d’un privilège de prêteur de deniers sur l’immeuble de la résidence DENYM’S pour 110 K€
* Trésor - TF 2014/2015 20 K€

- IS 2014/2015 14 K€
* Fournisseurs 10 K€

Vous devez procéder à l’établissement de l’état de collocation du prix des immeubles