bjr j aurais une question de droit notarial ,portant , sur le décret suivant
DECRET
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Version consolidée au 01 janvier 2013
Article 9
S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à un acte ou à une série d'actes de son ministère, le montant des émoluments est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.
question / peut t on demander l application du décret ,, alors qu un notaire a été dessaisi d un mandat de justice dont il avait été nommé pr dresser les comptes de communauté suite a un divorce ,,
déssaisi par ordonnance du TGI au motif de "" défaillance "" après 6 années de desherence du dossier
ce notaire présentera des frais en meme temps que la cession du dossier a lautre confrere nommé en remplacement ,
frais , que contestent les parties concernées qui demandent l application de l article 9 du decret ci dessus?
,
y a t il RESPECT de l' application de ce decret par tous les notaires , ,?
dans le cas contraire quelqu un pourrait til nous développer ce point concernant l application ou pas de ce decret par tout le notariat ,,?
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Ven 6 Déc - 16:44