DECRET
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Version consolidée au 01 janvier 2013
Article 9
S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à un acte ou à une série d'actes de son ministère, le montant des émoluments est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.
un juriste pourrait til nous developper ce point précis concernant l application et le respect de cet article 9 en matiere de réduction due au delai dépassé ,,
ex ou un notaire commis pr dresser les comptes de communauté sera déssaisi pr le tgi sur plainte de partie pour desherence du dossier pendant 6 ans !
le notaire réclamant en sus des frais ,?
l article 9 de ce decret peut t il lui etre opposé ( 75% de réduction comme le précise cet article ) ,?
merci pour la vision d experts en droit notarial ,,
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Ven 6 Déc - 16:22