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 urgent : sujet du concours Magnan

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cabri
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Date d'inscription : 25/01/2007

MessageSujet: urgent : sujet du concours Magnan   Ven 12 Fév - 17:43

Le Conseil Scientifique de l’ARNU a retenu le thème suivant pour le prix 2016 , qui récompensera la rédaction d’un acte :

«L’un de vos clients, propriétaire d’un local commercial de 200 m² dans un emplacement de choix à Paris, a pour candidat preneur une société de droit belge ayant pour activité la vente de vêtements féminins et de chaussures de luxe de la marque NATAN.
Les désidératas du bailleur, que le preneur est prêt à accepter, sont les suivants :
- Durée du bail : au moins 12 ans, sans possibilité de congé par le preneur jusqu’à son expiration ;
-Indexation du loyer chaque année sur un indice lié à la valeur des constructions ;
- Toutes les charges relatives à ce local, y compris celles liées au fonctionnement du centre commercial, tous les impôts et toutes les taxes incombant légalement tant au bailleur qu’au preneur devront être intégralement acquittés par le preneur. Il en sera ainsi des grosses réparations qui deviendraient nécessaires.
- Enfin, le bailleur veut pouvoir vendre à tout moment à un investisseur le local ainsi loué ou les parts de la SCI qui en est propriétaire, sans informer le preneur des conditions de vente.
Vous devez rédiger, accompagné d’une note explicative, un projet de bail commercial reprenant notamment les conventions ci-dessus relatées ou, si les lois en viguer en France ne les autorisent pas, celles qui pourraient leur être substituées.»
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