2015-2016
MASTER II PROFESSIONNEL
NOTARIAT
Cas pratique : La vente à réméré
A. Bories
José B., ami d’enfance de vos parents, connaissant vos compétences juridiques, vous consulte. En 1990, il s’est installé à Millau avec Josette, sa femme, qu’il avait épousée trois ans auparavant sans contrat, dans une jolie maison acquise par le couple. Suite à des démêlés judiciaires, ils avaient quitté la France pour s’installer aux Etats-Unis, près de Miami, après avoir vendu leur maison aveyronnaise au prix de 290 000 euros, le 28 novembre 2013, à M. K. Aujourd’hui, craignant le réchauffement climatique et la montée des eaux, le couple a décidé de rentrer en France. Malgré l’opposition ferme de sa femme, qui craint les incidences fiscales de l’opération, José souhaite mettre en œuvre le pacte de réméré conclu en 2013, à l’occasion de la vente de la maison. Il vient de découvrir que M. K a revendu la maison en janvier 2015, pour 320 000 euros, à Melle Jeanine C. Or, Jeanine n’avait pas connaissance de l’existence du pacte, dont ni son vendeur ni le notaire chargé de la revente ne l’ont tenue informée. Elle est d’autant plus furieuse que le prix de rachat prévu au pacte est de 300 000 euros. Elle conteste donc l’efficacité de ce pacte.
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Lun 7 Déc - 18:25