Master 2 droit notarial de Montpellier

Forum des étudiants du M2 droit notarial de Montpellier
 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  ConnexionConnexion  

Partagez | 
 

 concours solon

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
cabri
Prof
avatar

Féminin
Nombre de messages : 557
Age : 44
Emploi : professeur
Date d'inscription : 25/01/2007

MessageSujet: concours solon   Lun 30 Nov - 11:29

Première proposition : Sécuriser le logement de l'indivisaire par l'attribution préférentielle

La licitation d'un bien à la barre du tribunal procure précarité et insécurité pour l’indivisaire qui l’occupe à titre de résidence principale.

De plus, tout indivisaire qui occupe à titre d’habitation principale le bien indivis, doit voir son logement protégé. Cette nécessité est accrue pour la famille et les enfants quelle que soit la nature du lien qui a uni les parents.

Aussi, le 111e congrès propose que soit reconnu un droit d'attribution préférentielle facultative à l’indivisaire du bien ou des droits assurant son habitation principale effective, en contrepartie d’une soulte payable comptant.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
concours solon
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Master 2 droit notarial de Montpellier :: LE MASTER II DROIT NOTARIAL DE MONTPELLIER :: Cours, emploi du temps-
Sauter vers: