Master 2 droit notarial de Montpellier
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Master 2 droit notarial de Montpellier

Forum des étudiants du M2 droit notarial de Montpellier
 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  Dernières imagesDernières images  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
Le Deal du moment : -20%
-20% sur le Lot de 2 écrans PC GIGABYTE ...
Voir le deal
429 €

 

 concours solon

Aller en bas 
AuteurMessage
cabri
Prof
cabri


Féminin
Nombre de messages : 557
Age : 51
Emploi : professeur
Date d'inscription : 25/01/2007

concours solon Empty
MessageSujet: concours solon   concours solon Icon_minitimeLun 30 Nov - 11:29

Première proposition : Sécuriser le logement de l'indivisaire par l'attribution préférentielle

La licitation d'un bien à la barre du tribunal procure précarité et insécurité pour l’indivisaire qui l’occupe à titre de résidence principale.

De plus, tout indivisaire qui occupe à titre d’habitation principale le bien indivis, doit voir son logement protégé. Cette nécessité est accrue pour la famille et les enfants quelle que soit la nature du lien qui a uni les parents.

Aussi, le 111e congrès propose que soit reconnu un droit d'attribution préférentielle facultative à l’indivisaire du bien ou des droits assurant son habitation principale effective, en contrepartie d’une soulte payable comptant.
Revenir en haut Aller en bas
 
concours solon
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» document de travail du colloque et concours Solon
» urgent : ouverture des inscriptions concours solon

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Master 2 droit notarial de Montpellier :: LE MASTER II DROIT NOTARIAL DE MONTPELLIER :: Cours, emploi du temps-
Sauter vers: