Master 2 droit notarial de Montpellier

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 rentrée 2015

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cabri
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MessageSujet: rentrée 2015   Ven 25 Sep - 23:58



Master 2 Droit Notarial de la Faculté de droit et de science politique de Montpellier






- Calendrier, p. 2

- Classement thématique des enseignements, p. 6

- Règlement d’examens, p. 7

- Programme prévisionnel du colloque annuel, p. 8

- Règlement et modalités d’inscription des concours obligatoires, p. 10

Pour les prochaines mises à jour de l’emploi du temps et les éventuels changements de salle consultez régulièrement : http://lou.notari.fr (forum, rubrique cours, emploi du temps).


Calendrier universitaire Master II Droit notarial 2015-2016



I) Généralités

Rentrée : mercredi 30 septembre 2015 à 10h00 salle 404 bâtiment 2

Cours du 1er octobre 2015 au 1er avril 2016 avec des cours dispensés par des professionnels la plupart des samedis matins.


Vacances de Noël : du jeudi 13 décembre 2015 à 13h45 au lundi 4 janvier 2016 au matin

Vacances de février : du samedi 20 au lundi 29 février.

Le sponsor de la formation



Colloque annuel : le jeudi 16 mars 2016

Stage obligatoire : 4 avril au 6 mai 2016

Conférences de gala : le jeudi 26 novembre et le jeudi 3 mars

Examens écrits :
1er semestre : 13 au 15 janvier 2016 (Ecrits : fiscal 1 et Droit international privé ; oraux : droit des sûretés et droit de la copropriété). Du 4 au 12 janvier : période bloquée sans cours pour les révisions. A déterminer : date de l’examen de droit des obligations
2ème semestre : 16 et 17 mai 2016 (Ecrits : droit patrimonial de la famille, fiscalité 2, technique contractuelle ; oraux : droit de l’urbanisme).

Délibérations et résultats globaux: le mardi 7 juin 2016 (pas de résultats partiels sauf note de contrôle continue en travaux dirigés).

DU de spécialisation conseillé : DU Droit notarial de l’entreprise : juin 2016



Prérequis à travailler personnellement pour le 24 octobre
Afin de pouvoir profiter utilement des enseignements pratiques de droit de la publicité foncière, il convient impérativement de lire : La publicité foncière, Defrénois, 2014, par S. et J. Piedelièvre.

II) Périodes réservées pour des activités thématiques :

A) Vitrine scientifique du Master 2 notarial et des promotions

*) Le jeudi 26 novembre : conférence de rentrée solennelle, amphithéâtre C
• 18h : conférence maître Dominique Savouré en droit immobilier
• présentation de la 18ème veille juridique du Master 2 droit notarial Document écrit à rendre pour le 12 novembre et couvrant la période du 1er avril au 1er novembre 2015, ce document sera publié par la revue le Village des notaires et diffusé par la Chambre des notaires de l’Hérault
• Soirée de la promotion

**) Conférence de sortie et 17ème veille juridique : le jeudi 3 mars, remise du document de travail écrit le 9 février, ce document sera publié par la revue le Village des notaires et diffusé par la Chambre des notaires de l’Hérault, soirée de la promotion

***) Colloque Arnu-Master 2 droit notarial : le jeudi 16 mars 2016 :, lieu : Montpellier programme en annexe
Remise du document de travail constitué par la promotion et diffusé à l’ensemble des notaires de la région
- 1ère version : le 13 décembre
- Version définitive : le 1er mars

B) Valorisation du curriculum vitae par la participation obligatoire à des concours nationaux

Participation au concours du prix du meilleur Etudiant Juriste Immobilier (prix H. Smith) : 5 étudiants

Prix Jean-Louis Magnan, thème annuel : 9 étudiants

Challenge des formations notariales : 5 étudiants

Prix Solon : TOUTE LA PROMOTION

Décrochez la Une : TOUTE LA PROMOTION

réglements et thèmes en annexe

III) Horaires déjà fixés :

Sauf précision contraire, les cours ont lieu dans la salle "403-404" du Master 2 Droit Notarial, 4ème étage du Bâtiment II, 14 rue Cardinal de Cabrières

Pour tous les cours dispensés par un professionnel se munir impérativement d’un code civil.


Prise de parole en public, maître H. Fadili vendredi 9 octobre de 9h à 12h et de 14h à 17h


UE 3/ DROIT DE LA COPROPRIETE ET DE L’URBANISME

Cours de copropriété : S. Bénilsi : les mardis du 3 novembre au 5 décembre, amphithéâtre 201 de 14h30 à 17h30
Cours d’urbanisme : 2nd semestre

UE 7 / FISCALITE
La restructuration de l’entreprise et l’abus en droit fiscal : colloque de 13h à 18h, lieu à déterminer
Remise à niveau : les lundis 12 et 19 octobre de 17h30 à 20h30 : amphithéâtre 101
Cours de fiscalité personnelle : L. Chatain : les jeudis du 29 octobre au 26 novembre, amphithéâtre 001 lundi de 13h à 16h
Cours et exercices de fiscalités du patrimoine : Loïc Marillat : 18h à 20h30, les lundis du 26 octobre au 9 novembre, amphithéâtre 101, samedi 31 octobre 10h30 à 12h lieu à déterminer.
Fiscalité patrimoniale : David Bouleau, 12h30 à 14h30 amphithéâtre 101, 15 h à 17, salle 26 date à précise

UE 6 / Droit des sûretés
Cours de droit des sûretés, C. Albigès : tous les mardis de 9h à 12h du 6 octobre au 15 décembre, sauf le 13 octobre
Conférence sur la fiducie : mardi 13 octobre 11h30, lieu à déterminer



UE 2 / DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE ET UE 10 CONFERENCES PROFESSIONNELLES

Bloc droit patrimonial
Travaux dirigés de droit patrimonial des couples, M-A. Pascal : les vendredis de 12h15 à 13h45 : 23 octobre ; les jeudis 8 octobre et 17 décembre de 12h15 à 13h45 .
Cours de droit patrimonial de la famille : Maître J-P. Andrieu : les jeudis 22 et 29 octobre de 8h à 10h, le vendredi 20 novembre de 8h à 10h et lundi 23 novembre de 9h à 11h
Travaux dirigés de droit des successions et des libéralités (aspects civils et fiscaux) : Madame Claire Deverre de 13h à 14h30 le vendredi 16 octobre, le vendredi30 octobre, le vendredi 13 novembre, le vendredi 27 novembre, vendredi 11 décembre
Approche concrète de l’ouverture d’un dossier succession et du premier rendez-vous : maître Caderas de Kerleau : à fixer.
Cas pratiques de droit des successions et des libéralités : monsieur Pascal Desmiers de Chenon : les jeudi 1 et 8 octobre de 9h à 12h, les vendredis 16 et 23 octobre de 9h à 12h, maître Pierre Reveron les jeudi 15 octobre, 5 novembre, 19 novembre et 4 décembre de 9h15 à 12h15
Les droits de retour : présentation et cas, maître Sylvain Jourfier à préciser

Bloc conférences professionnelles

Cours sur les fonds : L. Chatain : les lundis matin du 5 au 19 octobre de 9h à 12h
Cours d’anglais notarial, P. Mesans-Conti à déterminer

Sensibilisation au droit des affaires : la cession de fonds et la cession d’entreprise par maître Joucla et Larue, samedi 12 décembre de 9h15 à 12h15

ORGANES PROFESSIONNELS ET RESPONSABILITE NOTARIALE :
Présentation des organes professionnels : Maître Andrieu, Président honoraire de la Chambre de l’Hérault : le vendredi 2 octobre de 8h à 10h et le mardi 13 octobre de 8h30 à 10h30
Les grands principes de la responsabilité notariale : maitre Jean Falin, les lundi et mardi 5 et 6 octobre de 14h à 16h,
Déontologie et responsabilité notariale : maitres Jean-François Montredon et Pierre Gautier le 28 janvier, horaires à déterminer
Approche judiciaire de la responsabilité notariale : maître Lasry de 15h à 18h, le jeudi 8 octobre et le vendredi 23 octobre

L’AUTHENTICITE :
Les éléments de forme des actes authentiques publiés : M. Chaguet, Chef de bureau de la publicité foncière : les samedis de 9h15 à 12h15 le 24 octobre et les 7 et 21 novembre et 5 décembre
Démonstration de l’acte authentique électronique : samedi matin à préciser, groupe 1 /9h à 10h30 et groupe 2 : 10h30 à 12h, in situ : SCP PIQUET MERLE DEMAILLE, Place de l'Affenage . BP 10039
34981 ST GELY DU FESC CEDEX. NB prévoir covoiturage pour s’y rendre.
Droit de la preuve et acte notarié : madame le professeur Christine Hugon : à préciser
Quizz CSN sur l’acte authentique par maître Valery Flandin : à déterminer


UE 4 / NOUVEAUX BESOINS DE LA PROFESSION

Cours de droit international privé notarial : S. Cabrillac, tous les mercredis du 7 octobre au 16 décembre de 9h30 à 12h00

Entrainement au concours Solon : le lundi 30 novembre de 8h00 à 12h00

Concours Solon : le jeudi 10 décembre de 16h à 20h

UE 1 DROIT DES OBLIGATIONS, DES CONTRATS ET DES BIENS :
cours tous les lundis de 12h30 à 14h30, amphithéâtre 201 sauf les 23 et 30 novembre où les cours auront lieu de 17h30 à 20h30 amphithéâtre 101, Cécile Lisanti, Anne Pélissier, Solange Becqué, Séverine Cabrillac

Vie étudiante : premières activités (obligatoires)
- Réalisation des photographies, de la maquette du trombinoscope et des CV de la promotion : 15/17h le mercredi 30 septembre et de 14h à 18h le jeudi 1er octobre, rendez-vous dans la salle de cours
- Réunion d’information sur les conventions de stage mardi 30 septembre 14h salle de cours
- Jeudi 22 octobre : 10/12h et 16h30 à 18h30 : réalisation de toutes les enveloppes pour la veille juridique et la rentrée solennelle, conception des affiches
- Lundi 23 novembre 15h/17h entrainement à la présentation orale de la veille juridique (à confirmer)


Le mercredi après-midi sera, sauf circonstances exceptionnelles, réservé au travail personnel (notamment la préparation des travaux dirigés) et aux travaux collectifs.



Présentation thématique des enseignements


La formation proposée est formée de 10 UE.

*) L’UE 1 est consacrée à l’actualisation des fondamentaux par des enseignements mutualisés entre les quatre parcours de la mention droit du patrimoine :
- Théorie générale du contrat
- Responsabilité civile
- Contrats spéciaux
- Régime de l’obligation
- Composition du patrimoine
- Comptabilité



1) L’UE 2 est consacrée à la première des matières traditionnelles de l’activité notariale : le droit patrimonial de la famille (6 ECTS). Cet enseignement expose le droit des successions et des libéralités et le droit des biens du couple (à savoir les régimes matrimoniaux, mais également les nouvelles formes d’organisation de l’union : le pacs et le concubinage). Les aspects civilistes seront complétés par des cas pratiques tenant compte des problématiques fiscales.


2) L’UE 3 est dédiée à la deuxième des activités classiques du notariat : le droit immobilier (4 ECTS). Ce pan est couvert par l’exposé du droit de l’urbanisme, celui de la copropriété et des conférences sur la vente immobilière et ses contrats préparatoires.


3) L’ UE 4 est tournée vers l’avenir en prenant en compte les nouveaux besoins de la profession à savoir l’ouverture à l’international, le suivi d’une population en constante augmentation en raison de l’allongement de la vie : les majeurs protégés et l’implication accrue de la profession auprès des personnes morales non commerciales. Sont enseignés : le droit international privé notarial, le droit de la protection des majeurs, les grands principes des sociétés et les personnes morales non commerciales (6 ECTS).


4) L’UE 5 vise à consolider les bases générales de tout juriste privatiste en offrant un enseignement approfondi de droit des obligations par le prisme d’un cours de technique contractuelle (6 ECTS).


5) L’UE 6 permet aux étudiants de traiter les contraintes économiques de leurs clients en leur offrant un enseignement approfondi de droit du crédit et des sûretés (6 ECTS).


6) Les UE 7 et 8 correspondent au rôle de collecteur d’impôts du notaire en dispensant deux enseignements spécialisés de droit fiscal : fiscalité immobilière (6 ECTS) et fiscalité personnelle (6 ECTS).


7) L’UE 9 valorise les initiatives des étudiants en organisant et sanctionnant la réalisation de travaux individuels et collectifs et le stage (10 ECTS).


Cool L’UE 10 constitue une ouverture renforcée sur le milieu notarial par la tenue de conférences professionnelles dispensées par des praticiens selon l’actualité juridique et économique (6 ECTS).
Une partie importante de cette UE est constituée par les travaux dirigés consacrés au droit patrimonial de la famille (TD de droit des biens du couple et de successions, libéralités).
Ces conférences professionnelles vont apporter :
- des approfondissements pratiques en matière de succession et de libéralités
- des éclairages approfondis sur les spécificités de l’acte authentique et de la publicité foncière
- des exercices pratiques de copropriété
- des éclairages de droit des affaires
- un exposé des spécificités de la responsabilité notariale
- la théorie des fonds
Elles seront épaulées par un enseignement d’anglais notarial.




UFR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE
I) Modalités
Le contrôle des connaissances fait l’objet de deux sessions, chacune organisée en deux temps : admissibilité / admission.
Les matières d’admissibilité font l’objet d’un examen écrit anonyme :
- UE 2 : le droit patrimonial de la famille (5 ECTS), examen écrit anonyme
- UE 4 : le droit international privé notarial (5 ECTS), examen écrit anonyme
- UE 7 : fiscalité du patrimoine privé (10 ECTS), examen écrit anonyme
- UE 5 : Technique contractuelle (5 ECTS)
- UE 8 : Fiscalité du patrimoine professionnel (5 ECTS)

Les matières d’admission font l’objet d’un examen oral et sont :
- UE 6 : enseignement approfondi de droit du crédit et des sûretés (6 ECTS).
- UE 3 : droit de la copropriété et de l’urbanisme (deux oraux : donc deux notes) (6 ECTS).

Les matières de contrôle continu sont :

- UE 1 : Actualisation des fondamentaux qui pourra être présentée soit sous forme d’écrit d’1h30 soit d’oral.
- UE 9: travaux individuels et collectifs, dont le rapport de stage (¬10 ECTS)
- UE 10: travaux dirigés de droit patrimonial de la famille et travaux dirigés de droit des successions (6 ECTS)

L’ensemble des UE ont un coefficient 1, seule l’UE 8 a un coefficient 2.
II) Echelle
L’admissibilité est subordonnée à l’obtention d’une moyenne de 10/20. Toutefois, les étudiants ayant une moyenne inférieure à ce seuil sont invités dès la première session à passer les épreuves orales dont ils pourront conserver les notes supérieures à 10/20 pour la seconde session.
L’admission est subordonnée à l’obtention d’une moyenne de 10/20
La mention Assez Bien est subordonnée à l’obtention d’une moyenne de 12/20.
La mention Bien est subordonnée à l’obtention d’une moyenne de 14/20.
La mention Très Bien est subordonnée à l’obtention d’une moyenne de 16/20.


Programme prévisionnel du colloque (sous réserve d’acceptation des intervenants : à ne pas diffuser)



L’Entrepreneur individuel, ses amours, ses emmerdes et …son notaire
XIII Rencontres Arnu
Jeudi 17 mars 2016 – Faculté de droit de Montpellier
Laboratoire de droit privé – Centre du droit de l’entreprise
Jeudi 17 mars (nb le 31 mars c’est le colloque de solange, la date n’est pas disp et le 24 le M2 gestion du patrimoine est à Toulouse)



Matin : Présidence Philipe Pétel, Professeur à l’Université Montpellier

1er Atelier : L’entrepreneur individuel hier et aujourd’hui
9h/9h15 : La genèse de la volonté de protéger le patrimoine privé des déboires de l’entrepreneur individuel, regard historique, Carine Jallamion, Professeur à l’Université Montpellier
9h15/9h30 : présentation de l’enquête sociologique des étudiants du M2 droit notarial sur la perception des risques et des implications juridiques de l’activité professionnelle exercée en tant qu’entrepreneur individuel

2ème Atelier : L’entrepreneur individuel en couple
• Le couple confronté aux créanciers professionnels
9h30/10h10 Les protections transversales : Insaisissabilité, Françoise Pérochon, Professeur à l’Université Montpellier ; SCI : Jean-François Montredon 10h10/11h Les protections et les dangers liées au mariage : les règles légales : état des lieux et prospective, Cécile Lisanti, Maître de conférences à l’Université Montpellier ; les clauses utiles : Jean-Philippe Andrieu, notaire à Montpellier
11h/11h20 Le regard du mandataire : état des lieux des stratégies et de leur efficacité : Vincent Aussel
Questions

• L’entreprise à l’épreuve de la désunion
11h45/ 12h 10: Etat des lieux et stratégies de préservation de l’outil entrepreneurial : Pierre Gautier, Notaire à Sorgues, vice-president de l’ARNU MNAP


12h 30 Remise des prix Arnu, suivie du déjeuner

Après-midi : Présidence Maître Jean-François Montredon, notaire à Saint Gilles, Président de l’ARNU MNAP


3ème Atelier : L’entrepreneur individuel, maillon d’une lignée familiale

- 14h30/ 15h15 L’entrepreneur individuel gratifié (actifs successoraux nouveaux, clause d’inaliénabilité, stratégie de démembrement) : Olivier Gazeau et Stéphanie Blin, rapporteurs de la deuxième commission du Congrès 2014
- 15h15h/15h35 L’entrepreneur individuel gratifiant : état des lieux et stratégies : Synthèse juridique et fiscale de la transmission de l’entreprise individuelle par les étudiants du M2 Droit de la gestion du patrimoine
Questions

4ème Atelier : L’entrepreneur individuel demain : l’EI2P ?
- 16h/16h 20La cohérence théorique de l’EI2P : madame Anne-Laure Thomat-Raynaud, Maître de conférences à la Faculté de droit de Toulouse
- 16h20 / 16h40 Le schéma de l’EI2P : sa confrontation au couple et à la transmission : Maître Etienne Dubuisson, notaire à Brantôme


Rapport de synthèse S. Cabrillac, Professeur à l’Université Montpellier


Clôture : dégustation des vins du Mas du notaire


Présentation des concours nationaux et de leurs organisateurs et sponsors


1) La fondation Salon et son concours
fondation Solon

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De l’écriture des lois

Les défauts rédactionnels de notre législation sont fréquemment dénoncés ; la préparation des textes ne laisse pas une place suffisante à la réflexion ; leur rédaction n’est pas assez confiée aux professionnels qui ont l’expertise en la matière.
Mise en œuvre des lois et règlements et enseignement sont, en conséquence, de plus en plus délicats et incertains ; les textes s’accumulent et l’effectivité des règles baisse en proportion.
Le devoir des juristes est de montrer qu’une meilleure qualité rédactionnelle des normes conduit à une meilleure régulation des rapports humains et sociaux. Il ne s’agit aucunement d’agir sur l’initiative ou l’inspiration des normes - apanage du pouvoir politique élu - mais de contribuer à ce que la décision publique trouve une formulation juridique adéquate.

Un concours de légistique

Pour promouvoir l’idée que la rédaction des textes législatifs est un art et afin de distinguer les meilleurs en cet art, un concours annuel a été créé.



Baptisé Concours Solon en mémoire du sage de la Grèce antique resté célèbre pour ses lois fort bien rédigées, le concours est ouvert aux étudiants inscrits au moins en master II de droit des Universités françaises ou en dernière année des Grandes écoles. Les lauréats sont récompensés et promus afin de favoriser leur recrutement pour des missions rédactionnelles.

La Fondation Solon

L’organisation du concours repose sur la Fondation Solon. Initiée par une instance notariale, elle est hébergée par l’Académie des sciences morales et politiques. Toute personne, entreprise ou collectivité, privée ou publique, peut contribuer à la réalisation du projet par ses dons.
Chacun trouvera intérêt à la réussite du cette œuvre : les citoyens pour espérer un meilleur droit positif ; le Pouvoir pour renforcer l’effectivité de son action ; les praticiens pour retrouver la sérénité dans leurs missions ; les étudiants pour s’intéresser d’avantage aux sciences juridiques.
__


_________________________________________________________________________________________________

La fondation SOLON a été initiée par les notaires de Dordogne
inspirés par les grands périgourdins de la pensée juridique et de la codification,
La Boétie - Montaigne - Maleville.
La fondation SOLON a pour mission
d’organiser le concours SOLON et la distinction de ses lauréats.
Cette mission mécénale est placée sous l’égide de
l’Académie des Sciences Morales et Politiques,
ASMP - hébergement authentique du 13 mai 2013.

INFORMATIONS & CONTACTS : chambre.dordogne@notaires.fr



DONS & SOUTIENS :
ASMP - fondation Solon, 23 quai Conti, 75270 PARIS cedex 06
(un reçu fiscal sera délivré)

le Concours Solon et la Fondation Solon en questions



1/ le Concours Solon

- quel est la finalité du concours ?
C’est une épreuve de légistique rédactionnelle pour distinguer les meilleurs étudiants dans l’art de bien écrire les lois.

- en quoi consiste l’épreuve ?
Dans un temps imparti, chaque candidat doit rédiger une loi fictive à partir d’un sujet tiré d’une proposition adoptée lors du Congrès national des notaires de France.

- qui peut s’inscrire ?
Tout étudiant inscrit dans une université, une faculté ou une école de droit, située en France, au niveau minimum de Master II de droit et tout étudiant inscrit en dernière année du cursus des Grandes écoles (ENA, ENM, Sciences-po, etc.).

- comment est composé le jury ?
Le jury comprend des académiciens, des professeurs d’université et des notaires. L’anonymat des corrections est garanti.

- comment le concours se déroule-t-il ?
Le concours est annuel et gratuit ; l’épreuve se déroule de manière dématérialisée ; il ne s’agit pas d’un contrôle des connaissances, la documentation est donc libre ; un site dédié permet de recenser les candidats inscrits, de distribuer le sujet et de collecter les contributions.

- quand le concours a-t-il lieu ?
Une date fixe est envisagée : le premier samedi de décembre, de 8 h à 12 h. La première épreuve est programmée pour décembre 2013. La remise des prix aurait lieu en mars de l’année suivante.

- que remportent les lauréats ?
Il est prévu un prix en argent (4.000 € pour le 1er, 2.000 € pour le 2ème, 1.000 € pour le 3ème) et un diplôme conférant le titre de « 1er, 2ème ou 3ème Solon de l’année ».

- un archivage est-il prévu ?
Les sujets, la composition du jury, les noms des lauréats et leurs copies font l’objet d’un archivage public sur le site du Concours Solon.






- quelle est la diffusion du concours ?
Les résultats sont divulgués auprès des différentes instances et corps constitués de la Nation concernés par l’écriture du droit (Parlement, Gouvernement, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d’État, Conseil économique et social, Cour des comptes).
Une large publicité des résultats est faite dans la presse spécialisée et le grand public.

- y a-t-il un évènement Solon ?
Une cérémonie solennelle de remise des diplômes a lieu dans les locaux de l’Académie des sciences morales et politiques, quai Conti, en présence des principaux donateurs, des représentants des instances en lien avec l’écriture du droit, du chef d’établissement où sont inscrits les lauréats et de leur responsable d’enseignement.

2/ la Fondation Solon

- qui organise le Concours ?
L’organisation du concours est l’objet de la Fondation Solon. Cette fondation a été créée par la Compagnie des notaires de Dordogne. C’est une fondation de flux, alimentée au fil du temps par des dons. Cette fondation est hébergée par l’Académie des sciences morales et politiques qui en assure la gestion.

- qui peut verser des fonds ?
Toute personne privée ou publique intéressée peut verser des fonds aux dates et pour des montants qu’elle définit librement ; un reçu fiscal est délivré par l’ASMP.

- où obtenir des informations ?
Tous renseignements sont disponibles sur le site du Concours Solon ou auprès de la Chambre des notaires de Dordogne.
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Décrochez la Une : lexisnexis


Retenez un sujet d'actualité juridique dans un domaine de votre choix et concourez seul ou en binôme.
Rédigez une étude juridique ou un cas pratique en respectant les conditions de forme et de fond définies dans
le règlement du concours.
Déposez-le web.lexisnexis.fr/decrochez_la_une
ou sur la page Facebook LexisNexis étudiant..
Toutes les contributions feront l'objet d'un examen préalable. Cinq études maximum seront sélectionnées par la rédaction de chaque édition et évaluées, selon la matière concernée, par les membres du comité scientifique du concours. Ce comité rassemble 17 professeurs de droit dont les spécialités couvrent l'ensemble des matières juridiques.
La rédaction de chaque édition de la Semaine Juridique déterminera les études finalistes et lauréates.
Les cinq études seront publiées dans les différentes éditions de La Semaine Juridique :
• Administration et collectivités territoriales (JCP A), pour les professionnels du droit au sein des collectivités territoriales et des administrations centrales, ainsi que les avocats publicistes ;
• Entreprises et Affaires (JCP E), pour les juristes d’affaires (avocats spécialisés et juristes d’entreprise) ;
• Générale (JCP G), pour les avocats généralistes ;
• Notariale (JCPN), pour les notaires et professionnels de l’immobilier ;
• Sociale (JCP S), pour les avocats et juristes d’entreprise spécialisés en droit social.





Aux Universitaires Master 2 & DSN




Paris, le 23 Septembre 2015



Objet : challenge des formations Notariales


Mesdames et Messieurs les Professeurs,


Vous trouverez en pièce jointe le cas pratique proposé à vos étudiants pour la deuxième partie du Challenge des formations Notariales.

Cette dernière étape est ouverte aux étudiants même s’ils n’ont pas participé à la première épreuve sur le sujet de dissertation.

Les équipes désirant participer à cette étape devront retourner leur inscription ainsi que leur travail de résolution du cas pratique au plus tard le 30 octobre 2015 en adressant par mail le dossier à camoz.jean-yves@orange.fr et catherine.laree@lexisnexis.fr
La meilleure équipe sera primée le Vendredi 11 Décembre 2015 à 14H lors des Entretiens Juridiques du CNEPN qui se tiendront dans la « Grande Chambre » de la Cour de Cassation.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Professeurs, l’expression de ma considération distinguée.

Cas pratique

Le Maire d’une Commune vient consulter le Notaire de cette Commune.
Un promoteur lui a fait part de son intérêt pour un terrain dont la Commune est propriétaire.
Ce terrain est constitué du préau attenant à l’école communale et du terrain de basket qui le longe. Il pourrait être complété par quelques mètres carrés qui seraient pris sur le parking communal contigu.
Le Maire souhaiterait connaître les formalités préalables à cette cession.
Il précise que le projet présenté lui plaît beaucoup car il présente l’avantage d’inclure des logements intermédiaires qui permettront d’attirer à nouveau sur la Commune des familles de classe moyenne.
Le Maire ne cache pas qu’il est disposé, en contrepartie de la construction de ces logements intermédiaires, à « faire un geste » sur le prix qui pourrait être consenti au promoteur.
Toutefois, pour s’assurer qu’il ne consentira pas cet effort en vain, il souhaite poser deux conditions à la revente de ces logements intermédiaires par leurs premiers acquéreurs :
- Que la revente soit consentie à des habitants de la Commune répondant à certains critères de ressources.
- Que le prix de revente soit validé par la Commune.
Compte-tenu de ce projet de construction, le Maire précise enfin qu’il a été contacté par des personnes intéressées par la location des trois locaux commerciaux que la Commune pourrait aménager dans le bâtiment dont elle est propriétaire en bordure du parking communal et qui est inoccupé et sans affectation particulière depuis longtemps.
Ces personnes souhaiteraient pouvoir disposer de baux commerciaux et l’une de ces personnes envisage d’implanter une terrasse sur l’espace public attenant.


Préambule

L’ARNU organise un concours national, désigné « Prix Jean-Louis MAGNAN », destiné à récompenser, par voie de concours, des travaux menés par une équipe d’étudiants (de 5 à 10 maximum) inscrits en Master 2 Droit Notarial et sélectionnés par son directeur. Ces travaux consistent en un exercice de rédaction d’un projet de loi ou d’une formule d’acte commentés sur le thème déterminé chaque année par le Conseil scientifique de
l'ARNU. Les contributions seront évaluées par un jury nommé par un Comité de sélection et présidé par le Président du Conseil scientifique de l’ARNU. Les critères d’évaluation sont, notamment: la rigueur de l’argumentation, la cohérence de la présentation, l’ampleur de la recherche et la qualité d’expression.
L’association se réserve le droit de ne pas attribuer le prix si elle juge qu’aucun texte soumis ne correspond de manière satisfaisante à ces critères.
Article 1 — Calendrier du concours
Seront pris en compte les travaux préparés et présentés selon le calendrier suivant :
- Rentrée universitaire de l’année N : Communication de l’existence du concours et du thème retenu auprès des Directeurs des Masters 2 Droit Notarial
- 30 novembre de l’année N : Dépôt des candidatures auprès du secrétariat de l’ARNU
- 31 mars de l’année N+1 : Remise des travaux par les candidats ayant déclaré leur candidature
- 30 juin de l’année N+ 1 : Proclamation du résultat du concours par le jury de l’ARNU
- 1er trimestre de l’année N+2 : Remise Officielle du Prix lors d’une cérémonie solennelle.
Article 2 — Nature, forme et méthodologie des travaux
Les contributions devront prendre la forme d’un document dactylographié de +/- 60.000 signes espaces compris (police « ARIAL », taille de caractère « 12 ») maximum comprenant :
- Un exposé des motifs (commentaire annonçant et justifiant la formulation retenue);
- Le projet de loi ou de formule d’acte
Sont seuls admis à concourir les auteurs de contributions, obligatoirement et exclusivement étudiants en Master 2 Droit notarial, proposés à cette fin par le responsable de la formation.
Chaque candidat s’engage sur l'honneur à effecteur ces travaux sans l’aide extérieure d’universitaires ou de juristes.
Article 3 — Candidatures
Les candidats devront déposer auprès du secrétariat de l’ARNU à la date fixée annuellement par le bureau de l’ARNU, un dossier complet composé des pièces suivantes :
- La contribution remise en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique devra être adressé à rencontresnotariatuniversite@gmail.com
- Un résumé de présentation de 2 pages sur les mêmes supports;
- Un curriculum vitae comportant notamment une adresse électronique permettant de joindre le candidat;
- La proposition de participation au concours signée du Directeur du Master 2 Droit notarial;
- L’autorisation de publication des travaux sous l’égide de l’ARNU.
Article 4 — Jury
La composition du jury est arrêtée par le bureau sur proposition du Président du Conseil scientifique de l’association. Il comprend des universitaires, des notaires ainsi que tout autre praticien reconnu pour ses compétences.
Article 5 — Le prix
Le prix sera décerné par le Président du Jury, également Président du Conseil scientifique de l’ARNU lors d’une séance solennelle dont la date, fixée par le bureau de l’ARNU, sera portée à la connaissance du lauréat.
La dotation est de DEUX MILLE EUROS (2.000 €), laquelle sera remise au lauréat. Ce dernier sera autorisé à se prévaloir du titre de « Lauréat du Prix Jean-Louis Magnan ».








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