à préparer pour le 8/11 cours Juliette HOEBRECHTS

Intervention Master 2 du 8 novembre 2013


CALCUL DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT
CAS PRATIQUES

Cas n°11:
Vous êtes chargé de régler la succession de Monsieur Robert TESTE décédé le 1er novembre 2013.
Celui-ci était veuf un uniques noces non remarié de Madame Marguerite ESSAI.
Il laisse pour lui succéder ses deux filles issues de son union avec sa défunte épouse : Aurélie TESTE qui a 2 enfants et Pauline TESTE qui a 4 enfants.
Monsieur TESTE et Madame ESSAI s’étaient mariés en 1963 sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Ils s’étaient consentis en 1986 une donation entre époux et lors du règlement de la succession de son épouse décédée en 2009, Monsieur TESTE a opté pour l’exécution de sa donation pour ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit.
Le total des liquidités déposées sur les comptes bancaires dépendant de la communauté TESTE/ESSAI ont été évalués au décès de Madame ESSAI à 450.000,00 €.
Il est ici précisé que Madame ESSAI avait également une fille naturelle née avant son mariage : Marie ESSAI.
Ces fonds ont été laissés à la disposition de Monsieur TESTE après le décès de son épouse.

Au jour du décès de Monsieur TESTE, ses deux enfants vous indiquent que le patrimoine comprend :
- Une maison à CASTELNAU LE LEZ estimée à 750.000,00 €
- Un appartement à PALAVAS LES FLOTS estimé à 250.000,00 €
Ces deux biens dépendaient de l’ancienne communauté TESTE/ESSAI pour avoir été acquis pendant l’union.

- 35 parts sur 100 d’une SCI dénommé LA VIOLETTE. Ladite SCI estimée en totalité à 280.000,00 €
- 1/5 en nue-propriété d’une maison située à CLERMONT L’HERAULT évaluée en pleine propriété à 150.000,00 €. L’usufruitier était âgé de 88 ans au jour du décès de Monsieur TESTE. Il est décédé quelques jours après Monsieur TESTE.
- Un appartement à PARIS estimé 400.000,00 €
- Des placements financiers déposés à la CAISSE D’EPARGNE, à la BNP PARIBAS et à la BANQUE POPULAIRE pour un total de 500.000,00 €.
- En outre Monsieur TESTE possédait du mobilier lui provenant de sa famille qui peut être estimé à 100.000,00 €.

Monsieur TESTE avait souscrit deux assurances vie auprès d’AXA :
- La 1ère en 1992 : primes versés : 130.000,00 € capital versé : 150.000,00 €, bénéficiaire désigné : Aurélie TESTE pour la totalité.
- La 2sd en 2008 : primes versées : 170.000,00 €, capital versé 180.000,00 €, bénéficaires désignés, Pauline TESTE pour ¾ et Annabelle LOYALE, sa nièce pour ¼.
Monsieur TESTE avait également consenti deux donations en avancement de part successorale à ses deux filles :
- La 1ère en 2005 à Aurélie d’un montant de 110.000,00 €
- La 2sd en 2011 à Pauline de même montant.
Les biens donnés n’ont pas changé de valeur depuis.



Etablir la déclaration fiscale de Monsieur TESTE et calculer les droits dus par chaque ayant-droit.
Que pouvez vous leur conseiller ?

Cas n° 12 :

Mme Ginette LEROY veuve de Monsieur Raymond MICHEL est décédée le 28 octobre 2013 à l'âge de 86 ans.
Mme LEROY/MICHEL n'a jamais eu d'enfant, ses parents sont décédés depuis longtemps, elle avait un frère unique José LEROY, lui même décédé en 1995 laissant un fils Robert LEROY.
Robert a lui même trois filles: Justine, Lola et Valérie.
Mme LEROY/MICHEL a fait un testament olographe aux termes duquel elle a institué pour ses légataires universels par parts égales:
- son neveu Robert LEROY,
- Sacha MICHEL,
- Sandrine MICHEL,
- et Patrick MICHEL, tous les trois étant les enfants du frère de son défunt époux.
Mme LEROY/MICHEL avait souscrit trois contrats d'assurance-vie:
- un contrat à la SOGECAP souscrit le 10 août 2002, le total des primes versées après 70 ans est de 10.880,00 €, dont le bénéficiaire est M Robert LEROY,
- un contrat à la CARDIFF souscrit le 20 septembre 2006, le total des primes versées après 70 ans est de 170.000,00 €, dont les bénéficiaires sont par parts égales M Robert LEROY, M Sacha MICHEL et Mme Sandrine MICHEL.
- et un contrat à la CARDIFF souscrit le 1er juillet 2000, le total des primes versées après 70 ans est de 48.000,00 €, dont les bénéficiaires sont par parts égales M Robert LEROY, M Sacha MICHEL et Mme Sandrine MICHEL.

Mme LEROY/MICHEL possédait en outre:
En actif:
- une villa située à MONTPELLIER estimée 270.000,00 €
- des liquidités et placements divers pour un montant de 62.000,00 €.
En passif:
- des dettes diverses pour 1.200,00 €
- des dettes fiscales pour 4.000,00 €
Précision étant ici faite que Madame LEROY/MICHEL avait été placée quelques mois avant son décès en maison de retraite et que son mobilier avait été vendu.

Etablir la liquidation fiscale de la succession de Mme LEROY/MICHEL et calculer les droits de mutation à titre gratuit dus par chaque ayant-droit.