cas pratique à traiter pour le 20 octobre au matin

Intervention Master 2 du 20 octobre 2010

CALCUL DES DROITS DE MUTATION ATITRE GRATUIT
CAS PRATIQUES

Pour tous les cas ci-après l'actif net taxable est de500.000,00 €.

Cas n°1: Le défuntlaisse 2 enfants A et B et son épouse, laquelle est âgée de 71 ans et opte pourl'exécution de ses droits légaux pour la totalité en usufruit.

Cas n° 2: Le défunta réparti ses biens aux termes de son testament pour la moitié pour sonpartenaire pacsé et la moitié pour son frère.

Cas n° 3: Le défunt laisse son neveu venant par représentation deson unique frère prédécédé et a fait un testament olographe aux termes duquelil lègue à titre particulier la somme de 100.000,00 € à sa cousine.

Cas n° 4: Le défuntlaisse:
–A, son enfant handicapé à 80%,
–D et E, ses deux petits enfants venant par représentation deson enfant B prédécédé,
–C, son 3ème enfant (qui a lui même 4 enfants).

Cas n° 5: Ledéfunt laisse comme héritiers par parts égales:
–son neveu et sa nièce venant par représentation de son frèreprédécédé,
–sa sœur (qui a elle même 5 enfants),
–son autre sœur, célibataire, âgée de 60 ans avec qui ilvivait depuis 1998.

Cas n° 6: Ledéfunt laisse 2 enfants et par testament il fait un legs particulier à sa niècede 100.000,00 € et à son cousin de 20.000,00 €.

Cas n° 7: Ledéfunt laisse 2 enfants A et B.
_ en janvier 2006, il a fait une donation aux termes delaquelle B a reçu des biens pour 70.000,00 €,
–en décembre 2007, il a fait une donation aux termes delaquelle A a reçu des biens pour 70.000,00 €,
–Il a souscrit en 1999 une assurance vie, Les versementseffectués après 70 ans s'élèvent à 50.000,00 €. Le bénéficiaire de ce contratest A.

Cas n° 8: Ledéfunt laisse 3 enfants: A, B et C,
En 2008, il a fait une donation hors part successorale à Bd'un montant de 160.000,00 €.

Cas n° 9: Ledéfunt laisse 2 enfants: A et B.
En 2006, chaque enfant a reçu une donation en avance surpart successorale de 45.000,00 €.
En 1992, souscription d'un contrat d'assurance vie. Un versementinitial de 70.000,00 € a été effectué. En 1999, M X avait alors 68ans, il a reversé sur ce contrat la somme de 120.000,00 €. Les bénéficiairessont A et B par parts égales.
En 2004, souscription d'un contrat d'assurance vie surlequel un versement initial de 20.000,00 € a été fait. Le bénéficiaire de cecontrat est A.
En 2005, souscription d'un contrat d'assurance vie surlequel un versement initial de 30.000,00 € a été fait. Le bénéficiaire de cecontrat est B.
En 2006, souscription d'un contrat d'assurance vie surlequel un versement initial de 10.000,00 € a été fait. Le bénéficiaire de cecontrat est Mlle Y, partenaire pacsée de M X.

Casn°10: M Xdécède laissant pour lui succéder:
- conjoint âgé de 82 ans
- 2 enfants
Le conjoint opte pour l'exécution de ses droitslégaux pour ¼ TP. Il souhaite également exercer son droit viager au logement.

Le patrimoine dudéfunt est composé de:
- logement: 590.000,00€
- mobilier:10.000,00 €
- autres biens: 305.000,00€
- un passif estiméà 105.000,00 €

Même cas mais leconjoint est cette fois âgé de 44 ans.

Cas n° 11: La base taxableest de 500.000,00 € - Décès survenu le 10 octobre 2010.
Le défunt laissepour lui succéder 3 enfants: A, B et C
- le défunt avaitsouscrit en 2004 un contrat d'assurance vie dont le bénéficiaire est A. Lesprimes versées après 70 ans s'élèvent à 45.000,00 €.
- en 2002 A a reçu une donationhors part successorale d'un montant de 300.000,00 €.
- en décembre 2004,B a reçu une donation en avance sur part successorale d'un montant de 70.000,00€.
- en novembre 2007, C a reçu une donationen avance de part successorale d'un montant de 150.000,00 €.

Cas n° 12: M x décède laissantpour lui succéder:
- son épouse Mme Y avec laquelle il est mariésous le régime de la séparation de bien.
Ils se sont mutuellement consenti en 1992 une"donation au dernier vivant".
- A son enfant issu de sa relation avec Mme Zavant son mariage.
- E et D, ses deux petits enfants venant parreprésentation de B son autre enfant issu de la même relation que A.
- C son 3^ème enfant issu de sonmariage avec Mme Y.

Il a laissé un testament olographe daté du 9août 2008 précisant "je lègue laquotité disponible de mes biens pour 2/5^ème à ma nièce Mlle N etpour 3/5èmes à mon petit fils F, l'enfant de C. Je révoque toute dispositionsantérieures".
Mme Y est âgée de 75 ans et souhaite restersa vie durant dans la villa de Grabels.
M X avant en 2006 fait une donation en avancesur part successorale à A d'un montant de 60.000,00 €.
Le patrimoine de M X comprend:
- un appartement à Val Thorens de 250.000,00€
- une villa à Grabels (résidence principale)300.000,00 €
- un appartement à Montpellier: 150.000,00 €
- des liquidités pour 30.000,00 €
- un véhicule 8.000,00 €
- du mobilier prisé en inventaire pour2.000,00 €