Master 2 droit notarial de Montpellier

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 Mise à jour / entrepreneur individuel

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cabri
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MessageSujet: Mise à jour / entrepreneur individuel   Mar 22 Juin - 12:28

JORF n°0137
du 16 juin 2010 page 10984
texte n° 1


LOI
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée (1)


NOR: ECEX0930951L




L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Article 1 En savoir plus sur cet
article...




Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « De la déclaration
d'insaisissabilité », comprenant les articles L. 526-1 à L. 526-5 ;
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :




« Section 2







« De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée




« Art.L. 526-6.-Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité
professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création
d'une personne morale.
« Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou
sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice
de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens,
droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire,
utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter.
Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition
que d'un seul patrimoine affecté.
« Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est
affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son
nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à
responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.
« Art.L. 526-7.-La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une
déclaration effectué :
« 1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est
tenu de s'immatriculer ;
« 2° Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel
en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre
registre ;
« 3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de
s'immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants
agricoles, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière
commerciale du lieu de leur établissement principal.
« Art.L. 526-8.-Les organismes chargés de la tenue des registres mentionnés à
l'article L. 526-7 n'acceptent le dépôt de la déclaration visée au même article
qu'après avoir vérifié qu'elle comporte :
« 1° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à
l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ;
« 2° La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le
patrimoine est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au
registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
527-7 ;
« 3° Le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des
formalités visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.
« Art.L. 526-9.-L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel
bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier
de la situation du bien.L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie
d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif
de division.
« L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de
publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un
plafond déterminé par décret.
« Lorsque l'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est
postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt
d'une déclaration complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de
la déclaration prévue à l'article L. 526-7.L'article L. 526-8 est applicable, à
l'exception des 1° et 2°.
« Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne
l'inopposabilité de l'affectation.
« Art.L. 526-10.-Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des
liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait
l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi
sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une
association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par
l'entrepreneur individuel.L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un
bien immobilier.
« Lorsque l'affectation d'un bien visé au premier alinéa est postérieure à la
constitution du patrimoine affecté, elle fait l'objet d'une évaluation dans les
mêmes formes et donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au
registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
526-7.L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception des 1° et 2°.
« Lorsque la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par le commissaire
aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou
le notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de
cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non
affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée par le commissaire
aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou
le notaire et la valeur déclarée.
« En l'absence de recours à un commissaire aux comptes, à un expert-comptable,
à une association de gestion et de comptabilité ou à un notaire, l'entrepreneur
individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers
sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la
différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la
valeur déclarée.
« Art.L. 526-11.-Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens
communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de
son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les
droits des créanciers mentionnés au 1° de l'article L. 526-12 sur le patrimoine
affecté. Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier
commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine
affecté.
« Lorsque l'affectation d'un bien commun ou indivis est postérieure à la
constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt d'une déclaration
complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration
prévue à l'article L. 526-7.L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception
des 1° et 2°.
« Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne
l'inopposabilité de l'affectation.
« Art.L. 526-12.-La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7
est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés
postérieurement à son dépôt.
« Elle est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à
son dépôt à la condition que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
le mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers
dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Dans ce cas, les créanciers concernés peuvent former opposition à ce que la
déclaration leur soit opposable dans un délai fixé par voie réglementaire. Une
décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des
créances, soit la constitution de garanties, si l'entrepreneur individuel en
offre et si elles sont jugées suffisantes.
« A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties
ordonnées, la déclaration est inopposable aux créanciers dont l'opposition a
été admise.
« L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la
constitution du patrimoine affecté.
« Par dérogation aux
articles 2284 et 2285 du
code civil
:
« 1° Les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont
les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine
affecté ;
« 2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul
gage général le patrimoine non affecté.
« Toutefois, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable
sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement
grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux
obligations prévues à l'article L. 526-13.
« En cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des
créanciers mentionnés au 2° du présent article peut s'exercer sur le bénéfice
réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier
exercice clos.
« Art.L. 526-13.-L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est
affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions
définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.
« Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article,
l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux
articles 50-0, 64 et 102
ter du code général des impôts
fait l'objet d'obligations comptables simplifiées.
« L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir
dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement
dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
« Art.L. 526-14.-Les comptes annuels de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des
obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L.
526-13 sont déposés chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de
la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être annexés. Ils sont
transmis, pour y être annexés, au registre prévu au 3° de l'article L. 526-7
lorsque le dépôt de la déclaration est effectué au répertoire des métiers dans
le cas prévu au 1° du même article, et, s'il y a lieu, au registre du commerce
et des sociétés dans le cas prévu au 2° du même article.A compter de leur
dépôt, ils valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine
affecté.
« En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le
président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé
ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée de procéder au dépôt de ses comptes annuels ou, le cas
échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13.
« Art.L. 526-15.-En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la
déclaration d'affectation cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de
cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 526-12 conservent pour seul gage
général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.
« En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention
au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article
L. 526-7. En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne
mandatée à cet effet en fait porter la mention au même registre.
« Art.L. 526-16.-Par dérogation à l'article L. 526-15, l'affectation ne cesse
pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur
individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales,
manifeste son intention de poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le
patrimoine était affecté. La personne ayant manifesté son intention de
poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la mention au registre
auquel a été effectué le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7
dans un délai de trois mois à compter de la date du décès.
« La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de
certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée
au dépôt d'une déclaration de reprise au registre auquel a été effectué le
dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7.
« Art.L. 526-17.-I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut
céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en
société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété
dans les conditions prévues aux II et III du présent article sans procéder à sa
liquidation.
« II. ― La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre
vifs du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec
maintien de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire.
Elle donne lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de
transfert au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration visée à
l'article L. 526-7 et fait l'objet d'une publicité. La reprise n'est opposable
aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.
« La cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en
société entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou
de la société, sans maintien de l'affectation. Elle donne lieu à publication
d'un avis. Le transfert de propriété n'est opposable aux tiers qu'après
l'accomplissement de cette formalité.
« III. ― La déclaration ou l'avis mentionnés au II sont accompagnés d'un état
descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine
affecté.
« Les articles L. 141-1 à L. 141-22 ne sont pas applicables à la cession ou à
l'apport en société d'un fonds de commerce intervenant par suite de la cession
ou de l'apport en société d'un patrimoine affecté.
« Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l'apport est débiteur des
créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au
1° de l'article L. 526-12 en lieu et place de celui-ci, sans que cette
substitution emporte novation à leur égard.
« Les créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
mentionnés au 1° de l'article L. 526-12 dont la créance est antérieure à la
date de la publicité mentionnée au II du présent article, ainsi que les créanciers
auxquels la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés
antérieurement au dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7 lorsque le
patrimoine affecté fait l'objet d'une donation entre vifs, peuvent former
opposition à la transmission du patrimoine affecté dans un délai fixé par voie
réglementaire. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le
remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si le
cessionnaire ou le donataire en offre et si elles sont jugées suffisantes.
« A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties
ordonnées, la transmission du patrimoine affecté est inopposable aux créanciers
dont l'opposition a été admise.
« L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la
transmission du patrimoine affecté.
« Art.L. 526-18.-L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine
les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.
« Art.L. 526-19.-Le tarif des formalités de dépôt des déclarations et
d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt des
comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables
simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est fixé par
décret.
« La formalité de dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7 est
gratuite lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande
d'immatriculation au registre de publicité légale.
« Art.L. 526-20.-Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander
au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes
et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement
des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des
initiales : " EIRL ”.
« Art.L. 526-21.-Les conditions d'application de la présente section sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. »



Article 2 En savoir plus sur cet
article...




I. ― Après l'article 389-7 du code civil, il est inséré un article 389-8 ainsi
rédigé :
« Art. 389-8.-Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent
en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle
judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes
d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion
d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses
deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle
judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
« L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing
privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration
pouvant être accomplis par le mineur. »
II. ― L'article 401 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de famille autorise le mineur à accomplir seul les actes
d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion
d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
unipersonnelle.
« L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing
privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration
pouvant être accomplis par le mineur. »
III. ― L'article 408 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de
disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une
entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
unipersonnelle. »
IV. ― L'article 413-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 413-8.-Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge
des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du
tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été
émancipé. »
V. ― L'article L. 121-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art.L. 121-2.-Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du
juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du
tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été
émancipé. »



Article 3 En savoir plus sur cet
article...




I. ― Après le I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative
au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré
un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la
publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de
l'artisanat. Les conditions d'application du présent I bis sont définies par
décret en Conseil d'Etat. »
II. ― Au 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, les
mots : «, de registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers»
sont remplacés par les mots : « et de registre du commerce et des sociétés » et
les mots : «, le répertoire des métiers » sont supprimés.



Article 4 En savoir plus sur cet
article...




Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 1655 quinquies, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII. ― Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
« Art. 1655 sexies. - Pour l'application du présent code et de ses annexes, à
l'exception du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entreprise
individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis
aux articles 50-0, 64 et 102 ter est assimilée à une entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité
limitée dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce
tient lieu d'associé unique. La liquidation de l'entreprise individuelle à
responsabilité limitée emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation
d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité
limitée. » ;
2° Le second alinéa de l'article 846 bis est ainsi modifié :
a) Après les références : « L. 526-1 à L. 526-3 », sont insérées les références
: « et L. 526-6 à L. 526-21 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, aucune perception n'est due lors de l'accomplissement de la
formalité prévue par l'article L. 526-9 du même code. »



Article 5 En savoir plus sur cet
article...




Après l'article L. 273 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un
article L. 273 B ainsi rédigé :
« Art. 273 B.-I. ― Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle,
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini
aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manœuvres
frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses
obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et
pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de
ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité
dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.
« II. ― Lorsqu'une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans
les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a,
par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et
répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des
impositions et pénalités étrangères à son activité professionnelle dont elle
est redevable ou dont son foyer fiscal est redevable, leur recouvrement peut
être recherché sur le patrimoine affecté dès lors que le tribunal compétent a
constaté la réalité de ces agissements.
« Aux fins des I et II, le comptable de la direction générale des finances
publiques assigne l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée devant le
président du tribunal de grande instance. »



Article 6 En savoir plus sur cet
article...




I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots :
« ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des
entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à
responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et
des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique
est une personne physique » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « adhérents pour lesquels des manquements
délibérés auront été établis » sont remplacés par les mots : « contribuables
pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été
appliquées ».
II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 176 du même livre est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « , lorsque le contribuable est adhérent
d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, » sont remplacés par
les mots : « pour les contribuables dont les revenus bénéficient des
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 169 et » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « adhérents pour lesquels des manquements
délibérés auront été établis » sont remplacés par les mots : « contribuables
pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été
appliquées ».



Article 7 En savoir plus sur cet
article...




I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 131-6-2, il est inséré un article L. 131-6-3 ainsi rédigé
:
« Art. L. 131-6-3. - Pour les travailleurs non salariés non agricoles qui font
application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et sont
assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, le revenu professionnel
mentionné à l'article L. 131-6 du présent code intègre également la part des
revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède
10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin
d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net
au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un
décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. » ;
2° La section 3 du chapitre 3 du titre 3 du livre 1 est complétée par un
article L. 133-4-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-7. - Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini
aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manœuvres
frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des
prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le
recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et
majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le
recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et
droits dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces
agissements. »
II. ― Le code rural est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 725-12, il est inséré un article L. 725-12-1 ainsi rédigé
:
« Art. L. 725-12-1. - L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est
applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui optent pour le
statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles
L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce. » ;
2° Après l'article L. 731-14, il est inséré un article L. 731-14-1 ainsi rédigé
:
« Art. L. 731-14-1. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
qui font application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et
sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, les revenus
professionnels mentionnés à l'article L. 731-14 du présent code intègrent
également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général
des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine
affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du
montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier
montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'application du présent article. » ;
3° L'article L. 731-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes
mentionnées au présent article. »



Article 8 En savoir plus sur cet
article...




I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six
mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant
du domaine de la loi nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI
du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés
des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par
l'entrepreneur à cette occasion, afin de permettre à l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée d'adhérer à un groupement de prévention agréé et de
bénéficier des procédures de prévention des difficultés des entreprises, du
mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de
liquidation judiciaire, et procéder aux harmonisations nécessaires en matière
de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de règles
applicables au surendettement des particuliers.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au
plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de
l'ordonnance.
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à
compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du
domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les
adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles
Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie pour celles qui relèvent de la
compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires
en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au
plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de
l'ordonnance.



Article 9 En savoir plus sur cet
article...




[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010]



Article 10 En savoir plus sur cet
article...




Au premier alinéa de l'article L. 313-21 du code monétaire et financier, après
le mot : « entreprise », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou de
solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de crédit, d'une
entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution ou d'une
société de caution mutuelle mentionnée aux articles L. 515-4 à L. 515-12.
L'établissement de crédit ».



Article 11 En savoir plus sur cet
article...




I. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 223-9 du code de commerce, le montant :
« 7 500 € » est remplacé par les mots : « un montant fixé par décret ».
II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 324-4 du code rural, le montant : « 7
500 € » est remplacé par les mots : « un montant fixé par décret ».



Article 12 En savoir plus sur cet
article...




[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010]



Article 13 En savoir plus sur cet
article...




[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010]



Article 14 En savoir plus sur cet
article...




I. ― A l'exception des articles 2, 3, 6 et 9 à 13, la présente loi entre en
vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8.
II. ― Un même entrepreneur individuel peut constituer plusieurs patrimoines
affectés à compter du 1er janvier 2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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