rapport de stage, textes officiels : arrêté du 28/04/2008

ARRETE
Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat

NOR: JUSC0810688A

Version consolidée au 01 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 33 à 43 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, modifié par l'arrêté du 30 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 relatif au diplôme national de master en droit ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2008,
Arrêtent : (...)


Article 4


La formation dispensée au cours des deuxième et troisième années d'études en vue du diplôme supérieur de notariat doit permettre aux candidats d'acquérir la maîtrise des techniques juridiques nécessaires à la pratique notariale.
La scolarité est répartie en quatre périodes semestrielles consacrées respectivement à l'étude des thèmes suivants, envisagés sous les divers aspects, juridiques et pratiques, liés à l'exercice de la profession :
1. Actes courants et techniques contractuelles ;
2. Techniques du droit immobilier ;
3. Techniques des liquidations et partages des communautés et successions ;
4. Techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales.
L'enseignement est dispensé dans le cadre de séminaires d'études dirigés par une équipe pédagogique constituée de membres des personnels enseignants des universités et de praticiens.



Article 7


A partir de la fin de la troisième année et au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle de la réussite aux examens périodiques ou terminaux des périodes semestrielles, les candidats présentent un rapport sur le stage prévu à l'article 6 devant un jury d'au moins trois membres désignés par le président de l'université.
Le rapport de stage, qui est rédigé sous la direction d'un professeur ou maître de conférences de droit des universités, rend compte des travaux de pratique professionnelle du candidat dans les conditions définies par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, après consultation du Conseil supérieur du notariat. Il relate les diligences auxquelles le candidat a concouru concernant des actes relevant de deux des thèmes visés à l'article 4 et comporte pour l'un d'entre eux une analyse détaillée du dossier.
Le jury comprend des professeurs ou maîtres de conférences de droit des universités et au moins un notaire. La soutenance porte principalement sur le rapport de stage. Le jury apprécie la qualité des travaux du candidat, son aptitude à les situer dans leur contexte, ainsi que ses qualités d'exposition. L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury.
Le rapport de stage ne peut être présenté qu'à deux reprises et dans le délai ci-dessus précisé, sauf dérogation pour motif grave accordé par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Instruction du CNEPN pour l'applicationh de l'article 7 de l'arrêté du 28/04/2008 relatif au DSN, extraits :

- sur le fond : "Le rapport doit porter sur deux des thèmes des 4 semestrialités. Ce résultat peut être obtenu de deux façons : par le choix de dossiers distincts portant sur deux thèmes différents : ou bien par le choix d'un dossier transversal combinant deux thèmes (ex: vente d'un bien et partage successoral). Cependant, en toute hypothèse, deux ou plusieurs actes doivent être concernés."
- sur la forme : "Le volume se situe autour de 60 pages (entre 80 000 et 120 000 caractères), annexes, table des matières et index non compris. Le secret professionnel doit être strictement sauvegardé par une anomysation complète des dossiers relatés et de toute pièce annexée. Les développements doivent être articulés selon un plan."

Conseils personnels :


- Il me semble plus opportun de choisir deux dossiers pour être certain de couvrir convenablement deux semestrialités (en retenant un dossier transversal, le jury risque de vous reprocher de traiter l'une des deux semestrialités de façon accessoire ou superficielle).



- L'introduction doit être succincte : un seul paragraphe sur la présentation de l'étude et du stage, en revanche doit être mis en valeur ce qui fait l'intérêt des deux dossiers retenus.



- Pour la direction, si vous souhaitez choisir quelqu'un de la faculté de droit de Montpellier, il convient de vous adresser aux enseignants universitaires du Master 2 en fonction du thème de l'un de vos cas (au moins un des thèmes doit correspondre à la matière enseignée au sein du Master 2). Pour simplifier cette direction, ne prenez qu'un directeur et commencez par rédiger le thème qui relève de sa spécialité, vous appliquerez ensuite ses conseils méthodologiques au second thème. Pour information, maître Campels est également maître de conférences associé, il peut donc assurer ces directions. Sont venus compléter l'équipe enseignante depuis votre sortie du Master : Stéphane Bénilsi en droit de l'immobilier, Clémence Mouly en droit des personnes morales, Cécile Lisanti en droit des personnes physique, en technique contractuelle et en droit des affaires. Vous pouvez contacter les enseignants par courrier à l'adresse de la faculté : 39, rue de l'Université, 34000 Montpellier.

Si vous avez gardé ou noué des liens avec une autre faculté, il est tout à fait possible de vous adresser à l'un de ses enseignants en restant inscrit chez nous.



Tous mes encouragements et mes vœux de réussite pour la rédaction de ce travail.