Master 2 droit notarial de Montpellier

Forum des étudiants du M2 droit notarial de Montpellier
 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  ConnexionConnexion  

Partagez | 
 

 cours de V. Edel : document à étudier n° 2

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
cabri
Prof
avatar

Féminin
Nombre de messages : 557
Age : 45
Emploi : professeur
Date d'inscription : 25/01/2007

MessageSujet: cours de V. Edel : document à étudier n° 2   Jeu 15 Oct - 12:48

Cour de cassation
chambre civile 1
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
cabri
Prof
avatar

Féminin
Nombre de messages : 557
Age : 45
Emploi : professeur
Date d'inscription : 25/01/2007

MessageSujet: Re: cours de V. Edel : document à étudier n° 2   Jeu 15 Oct - 12:53

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 24 septembre 2008
N° de pourvoi: 07-11928
Publié au bulletin Rejet

M. Bargue, président
Mme Chardonnet, conseiller rapporteur
M. Pagès, avocat général
SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... et Mme Y... ont entretenu une liaison de 1997 à 2003 ; que M. X... a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis en 1998 par Mme Y... avec le projet, non réalisé, d'y habiter ensemble ; que le 8 juillet 2003, M. X... a assigné Mme Y... en paiement d'une somme principale de 129 119,04 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en énonçant que "l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date à laquelle elle est souscrite, indépendamment des circonstances ultérieures" et que "la séparation ultérieure du couple est sans incidence particulière sur le fait qu'au moment de leur réalisation, les paiements et versements effectués (...) avaient bien une cause", laquelle résidait dans la volonté du couple de s'installer dans l'immeuble faisant l'objet des travaux de rénovation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé l'article 1371 du code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même code ;

2°/ qu'en déduisant de la seule constatation selon laquelle Mme Y... et M. X... avaient l'intention de s'installer ensemble dans l'immeuble litigieux, que M. X... s'était appauvri dans son propre intérêt, sans caractériser l'avantage qu'il aurait effectivement retiré des travaux financés sur un immeuble, dont elle a constaté qu'il ne l'a jamais occupé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ;

3°/ qu'en jugeant que M. X... devait assumer la part de risque inhérente à la précarité possible et qu'il ne pouvait méconnaître de sa relation avec Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil par refus d'application ;

Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X... avait, dans son intérêt personnel, financé les travaux de rénovation litigieux avec l'intention de s'installer dans l'immeuble avec Mme Y..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
cours de V. Edel : document à étudier n° 2
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» interventions sur les cours de l'or : un magnifique document envoyé à la CFTC
» Recherche Cours, document ... pour la mention moto
» le cours de l'or casse ses plus hauts, en devises "fortes"
» mon projet de micro-crèche et cours aux parents
» cours de l'or en hausse dans toutes les devises / phase 2

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Master 2 droit notarial de Montpellier :: LE MASTER II DROIT NOTARIAL DE MONTPELLIER :: Cours, emploi du temps-
Sauter vers: