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 nouvel acte authentique

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cabri
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Date d'inscription : 25/01/2007

MessageSujet: nouvel acte authentique   Lun 6 Avr - 18:38


L'article 116 de la loi de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
(loi. n° 2009-323, 25 mars 2009, JO 27 mars 2009 p. 5408)
instaure
dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) une nouvelle
variété d'actes requérant la forme authentique.
En effet, l'article
L. 290-1 de ce code énonce que « Toute promesse de vente ayant pour
objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la
validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une
telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est
nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte
authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique ».
En
outre, l'article L. 290-2. du CCH précise que ces promesses de vente
doivent prévoir, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation
d'un montant minimal de 5°% du prix de vente. Cette indemnité doit
faire l'objet « d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains
du notaire. »
Ces dispositions seront applicables aux promesses de vente consenties à compter du 1er juillet 2009.
Source
L. n° 2009-323, 25 mars 2009, JO 27 mars 2009 p. 5408
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