cabri Prof
Nombre de messages : 557 Age : 51 Emploi : professeur Date d'inscription : 25/01/2007
| Sujet: nouvel acte authentique Lun 6 Avr - 18:38 | |
| L'article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi. n° 2009-323, 25 mars 2009, JO 27 mars 2009 p. 5408) | instaure dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) une nouvelle variété d'actes requérant la forme authentique. En effet, l'article L. 290-1 de ce code énonce que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique ». En outre, l'article L. 290-2. du CCH précise que ces promesses de vente doivent prévoir, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5°% du prix de vente. Cette indemnité doit faire l'objet « d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire. » Ces dispositions seront applicables aux promesses de vente consenties à compter du 1er juillet 2009. | | Source L. n° 2009-323, 25 mars 2009, JO 27 mars 2009 p. 5408 | |
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