Master 2 droit notarial de Montpellier

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 Discours d'ouverture du 104ème Congrès par Rachida Dati

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Sebou

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Date d'inscription : 24/09/2007

MessageSujet: Discours d'ouverture du 104ème Congrès par Rachida Dati   Lun 19 Mai - 12:19

Salut à tous!

Je vous copie ici un extrait du discours d'ouverture du Congrès de Nice par le Garde des Sceaux, très instructif sur le futur de la profession...

"

Monsieur le Président Reynis, vous m'avez fait part des interrogations actuelles de la profession.

Je les ai entendues. Je vous remercie de les avoir exprimées. Elles sont légitimes. Je vais y répondre. Mais avant tout, je veux vous rassurer :
- d'abord, parce que votre profession a toujours su s'adapter aux nouveaux enjeux de notre société ;
- ensuite, parce que vous pouvez compter sur mon soutien et sur l'aide de mes services. Nous sommes à vos côtés aussi bien à Bruxelles qu'à Paris.



Monsieur le Président Reynis, vous avez évoqué les grands débats européens.


Les notaires sont très présents aux plans européen et international. Je salue au passage la présence parmi nous de vos confrères étrangers et, en particulier, de Maître Galino, Président de l'Union internationale du notariat.


Monsieur le Président Reynis, vous le savez, la France a obtenu l'exclusion de votre profession du champ de la directive « services » de l'Union européenne. C'était une forte attente de la profession. Nous y avons répondu. J'ai eu l'occasion de vous le dire à Lyon le 24 septembre dernier.


Nous l'avions aussi évoqué : la Commission européenne souhaite supprimer la condition de nationalité pour devenir notaire.


La Commission appuie son raisonnement sur les principes de liberté d'établissement et de libre prestation des services.


Je vous avais promis que le Gouvernement français plaiderait votre cause auprès des Etats membres et de la Commission. Je vous avais largement exposé notre argumentation. Je n'y reviens pas.


Mes services viennent d'adresser un projet de mémoire détaillant nos arguments au Secrétariat général pour les affaires européennes. Le Conseil supérieur du notariat a beaucoup travaillé sur cette question. Son argumentaire a nourri notre défense. Nos services travaillent très étroitement ensemble.


Notre démarche n'est ni frileuse, ni protectionniste. Il s'agit de défendre le rôle fondamental que doit tenir l'Etat dans l'organisation de la justice. Nous agissons dans l'intérêt des justiciables.


C'est un point que nous défendrons durant la présidence française de l'Union européenne.


Durant cette présidence, nous défendrons également le principe de la reconnaissance mutuelle des effets des actes authentiques. C'est ce que l'on appelle l'acte authentique européen.


Je sais que la profession est très attachée à cette réalisation. Il s'agit d'une question essentielle si l'on veut que l'Europe soit véritablement au service des citoyens. Développer un espace de justice, de liberté et de sécurité, c'est aussi permettre la libre circulation des actes.


Les actes authentiques présentent les garanties nécessaires pour circuler librement au sein de l'espace communautaire.
Il ne faut plus raisonner secteur par secteur comme le font les institutions communautaires aujourd'hui. Il faut trouver les moyens de passer à la vitesse supérieure.



C'est pour avancer dans cette voie que le ministère de la Justice organise avec vous un colloque sur l'acte authentique européen. Il se tiendra le 6 octobre prochain dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.


Ce sera l'occasion de montrer le service que l'acte authentique peut rendre aux citoyens européens. C'est comme cela que l'Europe deviendra une réalité concrète pour ses habitants.


Durant la présidence française, je souhaite aussi faire aboutir le projet de société privée européenne. Ce modèle unique permettra à nos entreprises de commercer plus facilement dans toute l'Union européenne.


Monsieur le Président Reynis, vous avez tenu à me faire part de vos propositions et de vos inquiétudes à la suite du rapport élaboré par la Commission Attali.


Nous avons - je l'ai déjà dit - des relations claires. Alors, je vais être très claire : je n'entends pas remettre en cause le statut du notariat, qu'il s'agisse du mode de nomination ou du tarif.


Je reste également très attachée à l'acte authentique qui est une garantie de sécurité juridique.


Vous voyez que je vous parle en toute franchise.


Je vais même vous faire une confidence : je crois que vous aviez déjà largement anticipé les conclusions du rapport Attali.


L'augmentation du nombre des notaires de 20 % d'ici 2012 me parait une bonne réponse au rapport Attali. Elle était une nécessité.


Monsieur le Président Reynis, vous avez précisé que cette adaptation s'accompagnera de critères spécifiques pour faire évoluer le nombre de notaires par office. Vous proposez de tenir compte du chiffre d'affaires, du nombre d'actes ou du nombre de salariés de l'office. Votre Assemblée générale l'a décidé le 23 avril. C'est une approche de bon sens. J'y suis favorable.


Cet accroissement du nombre des notaires devra s'accompagner également d'une augmentation du nombre d'offices.


C'est la garantie d'un meilleur maillage territorial et d'un meilleur accès au droit.


Il faut que les Français puissent vous rencontrer facilement sur tout le territoire. C'est aussi la garantie de davantage de concurrence au sein de la profession.


Le ministère - et en premier lieu la direction des affaires civiles et du sceau dont je salue le travail - sera à vos côtés. Tout sera mis en œuvre pour faciliter l'effort de modernisation que vous engagez.

Des mesures précises sont sur le point d'être prises :

- l'arrêté relatif au diplôme supérieur du notariat a été publié hier au Journal officiel. Il modernise la formation initiale des notaires. Il contribuera à terme à un accroissement significatif du nombre de diplômés.

- l'examen des dossiers de cession des offices sera allégé par un plus grand recours à l'expertise des chambres régionales, notamment sur les conditions financières des cessions. L'intervention de la Chancellerie devra se concentrer sur les aspects juridiques de la cession et sur les conditions d'accès à la profession (notamment les conditions d'aptitudes professionnelles et de moralité).


Le nouveau dispositif fera l'objet d'un décret qui pourrait être publié avant la fin du semestre.


Le rapport Attali évoque aussi le rapprochement des études de notaires avec des cabinets d'avocats. Les avocats peuvent déjà constituer des structures de moyens pour créer des réseaux interprofessionnels. Cette possibilité existe également, de façon implicite, pour les huissiers de justice et les notaires. L'avenir et le développement des professions du droit passe par l'interprofessionnalité. Plusieurs options sont ouvertes. Je vous propose que nous y travaillions ensemble.


Le Conseil national du droit sera également l'occasion de réfléchir, tous ensemble, sur la formation et l'emploi des juristes. Avec Valérie Pécresse, nous venons de le créer. Le décret est paru vendredi au Journal officiel, signé du Premier ministre.


Le Conseil supérieur du droit regroupera de nombreuses personnalités du droit : le vice-président du Conseil d'Etat, le Premier président de la Cour de Cassation, son Procureur général, le directeur de l'ENM, des universitaires...


Les représentants de toutes les professions juridiques et judiciaires participeront aux travaux de ce Conseil. Le président du Conseil supérieur du notariat, le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers ainsi que le bâtonnier du barreau de Paris y siègeront notamment. Le Gouvernement attend beaucoup de cette nouvelle institution qui aura à nous conseiller sur l'adaptation de l'enseignement du droit dans nos universités aux objectifs professionnels.


Enfin, Monsieur le Président Reynis, vous avez abordé les travaux de la Commission Guinchard sur la répartition des contentieux.


J'ai pris acte de votre position en matière de divorce par consentement mutuel : vous le ferez, si on vous le demande. Je vous en remercie.


Ce que je veux vous dire est très simple. La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a été évoquée par le Président de la République comme une piste de travail dans le cadre de la modernisation des politiques publiques. J'ai demandé à la commission présidée par Serge Guinchard d'examiner cette piste. Elle me fera des propositions. Je les examinerai. Nous en reparlerons tous ensemble.


Et je le dis devant Maître Iweins qui est très réservé sur la déjudiciarisation du divorce. Je comprends les inquiétudes des avocats. Ce qu'il faut trouver, c'est la meilleure solution pour les justiciables. Il ne s'agit pas de favoriser une profession.


Il ne s'agit pas non plus d'en exclure une autre qui aurait démérité. J'ai autant d'estime et de respect pour les notaires que pour les avocats. Ce qui m'intéresse, c'est l'intérêt des Français et la qualité de leur Justice. Pas autre chose. Mais également, j'ai beaucoup d'intérêt pour les échanges quand ils sont constructifs et respectueux."
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Angélique

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MessageSujet: Re: Discours d'ouverture du 104ème Congrès par Rachida Dati   Lun 2 Juin - 10:52

Salut à tous!

Perso, je ne m'arrêterai pas à cette phrase surlignée en rouge... Rien n'est figé, et même si on peut prétendre parler en tte franchise et en tte honnêté, rien ne dit que demain, Madame la ministre ne nous dira pas : j'étais ok avec vous mais là, je n'y suis pour rien, c'est la faute à l'UE... (à propos du statut du notariat, le monopole)
D'ailleurs, plus bas, elle ne s'oppose pas au rapprochement des professions juridiques...(mais comment, si ce n'est par la suppression du numerus clausus et donc (selon moi) du monopole)

Pour ce qui est de la déjudiciarisation du divorce : elle le dit très clairement, et là encore en tte franchise : "J'ai pris acte de votre position en matière de divorce par consentement mutuel : vous le ferez, si on vous le demande. Je vous en remercie." ---> Euh...oui Chef! Shocked

Merci Séb pour l'info (que je n'avais pas vu avant! :-) )
Perso, je ne sais toujours pas quelle voie sera la bonne, pour nous et pour le client...

Sur ce, bonnes révisions à tous et COURAGE!!!!

Angélique, qui retourne ds le monde merveilleux du droit fiscal... pale
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Discours d'ouverture du 104ème Congrès par Rachida Dati
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