Master 2 droit notarial de Montpellier

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 création d'office

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cabri
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MessageSujet: création d'office   Lun 18 Fév - 21:39

n°0015 du 18 janvier 2008 page 955
texte n° 19


ARRETE
Arrêté du 10
janvier 2008 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou
ministériels)


NOR: JUSC0800688A





Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du
10 janvier 2008, il est créé 17 offices de notaire
aux résidences de :
Toulouse (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal
d'instance de Toulouse ;
Aucamville ou Castelginest (Haute-Garonne), dans le
ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Cornebarrieu (Haute-Garonne),
dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Portet-sur-Garonne
(Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Carros
(Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer
;
Peymeinade (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de
Grasse ;
Mandelieu (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance
de Cannes ;
Biot (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance
d'Antibes ;
Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal
d'instance de Cannes ;
Marseille 3e arrondissement, dans le ressort du
tribunal d'instance de Marseille ;
Marseille 5e arrondissement, dans le
ressort du tribunal d'instance de Marseille ;
La Penne-sur-Huveaune
(Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubagne
;
Venelles (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance
d'Aix-en-Provence ;
Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du
tribunal d'instance de Martigues ;
Saint-Maximin (Var), dans le ressort du
tribunal d'instance de Brignoles ;
Six-Fours-les-Plages ou communes
limitrophes (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon ;
Toulon
Est (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon.
La date limite
de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés par le présent arrêté est
fixée au vendredi 14 mars 2008.
Chaque candidature aux offices notariaux
précités sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la
République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le
candidat a sa résidence.
Les candidats devront faire parvenir, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République
compétent leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents
suivants :
― lettre de candidature ;
― curriculum vitae ;
― acte de
naissance en copie intégrale ;
― certificat de nationalité française ou tout
autre document admis en dispense par le décret
n° 2000-1277 du 26 décembre 2000
portant simplification de formalités
administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
― copie d'un des
diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire
;
― copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du
certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme
professionnel ou du stage ;
― plan de financement et budget prévisionnel
;
― descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de
l'office.
La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de
la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par un
arrêté ultérieur.
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cabri
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MessageSujet: Re: création d'office   Lun 18 Fév - 21:40

JORF n°0022 du 26 janvier 2008 page 1380
texte n° 18



ARRETE

Arrêté du 23 janvier 2008 déclarant vacant un office de
notaire (officiers publics ou ministériels)


NOR:
JUSC0801953A





Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du
23 janvier 2008, l'office de notaire
à la résidence de Val-d'Isère (Savoie) dont était titulaire Mme Salmon (Evelyne,
Marie), épouse Magnin, démissionnée d'office, est déclaré vacant.
Les
candidatures seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessous à peine de
forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur
de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le
candidat a sa résidence. Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de
payer l'indemnité fixée à 230 000 euros, qui sera versée par le nouveau
titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président
de la chambre des notaires
de la Savoie ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des
dépôts et consignations, pour une durée de trois mois au profit de qui de
droit.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 14 mars
2008.
Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et,
obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus les documents suivants
:
― lettre de candidature ;
― engagement de payer l'indemnité fixée à 230
000 euros ;
― curriculum vitae ;
― acte de naissance en copie intégrale
;
― certificat de nationalité française ou tout autre document admis en
dispense par le décret
n° 2000-1277 du 26 décembre 2000
portant simplification de formalités
administratives et suppression de la fiche d'état-civil ;
― copie d'un des
diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire
;
― copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du
certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme
professionnel ou du stage ;
― plan de financement (et budget
prévisionnel).
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en
vue de la nomination à l'office déclaré vacant par le présent arrêté sera fixée
par un arrêté ultérieur.
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cabri
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MessageSujet: Re: création d'office   Lun 18 Fév - 21:41

JORF n°0020 du 24 janvier 2008 page 1282
texte n° 33



ARRETE

Arrêté du 16 janvier 2008 fixant la date des épreuves
écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés
de notaire (officiers publics ou ministériels)


NOR:
JUSC0801260A





Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du
16 janvier 2008, les épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la
nomination aux vingt-cinq offices de notaire
créés par l'arrêté du 7 décembre 2007 aux résidences de Paris (11e
arrondissement), Paris (12e arrondissement), Paris (13e arrondissement), Paris
(14e arrondissement), Paris (15e arrondissement), Paris (17e arrondissement),
Paris (19e arrondissement), Paris (20e arrondissement), Bondy
(Seine-Saint-Denis), Drancy (Seine-Saint-Denis), Les Pavillons-sous-Bois
(Seine-Saint-Denis), Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), Romainville
(Seine-Saint-Denis), Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne
(Val-de-Marne), Bonneuil-sur-Marne ou Limeil-Brévannes (Val-de-Marne),
Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), Gentilly (Val-de-Marne), Le
Plessis-Trévise (Val-de-Marne), Marolles-en-Brie ou Santeny (Val-de-Marne),
Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), Vincennes (Val-de-Marne), Aix-les-Bains
(Savoie), Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie) se
dérouleront aux dates suivantes :
― pour l'épreuve écrite théorique : le
lundi 2 juin 2008 à 14 heures ;
― pour l'épreuve pratique : le mardi 3 juin
2008 à 9 heures ;
― pour l'épreuve orale : à partir du lundi 7 juillet
2008.
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