n°0015 du 18 janvier 2008 page 955
texte n° 19
ARRETE
Arrêté du 10
janvier 2008 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou
ministériels) NOR: JUSC0800688A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du
10 janvier 2008, il est créé 17 offices de
notaire aux résidences de :
Toulouse (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal
d'instance de Toulouse ;
Aucamville ou Castelginest (Haute-Garonne), dans le
ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Cornebarrieu (Haute-Garonne),
dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Portet-sur-Garonne
(Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Carros
(Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer
;
Peymeinade (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de
Grasse ;
Mandelieu (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance
de Cannes ;
Biot (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance
d'Antibes ;
Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal
d'instance de Cannes ;
Marseille 3e arrondissement, dans le ressort du
tribunal d'instance de Marseille ;
Marseille 5e arrondissement, dans le
ressort du tribunal d'instance de Marseille ;
La Penne-sur-Huveaune
(Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubagne
;
Venelles (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance
d'Aix-en-Provence ;
Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du
tribunal d'instance de Martigues ;
Saint-Maximin (Var), dans le ressort du
tribunal d'instance de Brignoles ;
Six-Fours-les-Plages ou communes
limitrophes (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon ;
Toulon
Est (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon.
La date limite
de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés par le présent arrêté est
fixée au vendredi 14 mars 2008.
Chaque candidature aux offices notariaux
précités sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la
République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le
candidat a sa résidence.
Les candidats devront faire parvenir, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République
compétent leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents
suivants :
― lettre de candidature ;
― curriculum vitae ;
― acte de
naissance en copie intégrale ;
― certificat de nationalité française ou tout
autre document admis en dispense par le
décret
n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités
administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
― copie d'un des
diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de
notaire ;
― copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du
certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme
professionnel ou du stage ;
― plan de financement et budget prévisionnel
;
― descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de
l'office.
La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de
la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par un
arrêté ultérieur.